Conditions générales de vente

1.1 Par sa commande l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente (ci-après CGV). Celles-ci font partie de manière exclusive du contrat de vente et de toutes transactions avec Link Forge Sàrl (ci-après LF).

1.2 L’acheteur déclare avoir la capacité lui permettant de s’engager à accepter les présentes CGV.

1.3 Toute dérogation aux CGV doit être formulée sous forme écrite et signée valablement par LF.

2.1 Les prix et délais de livraison ne sont valables que pour les quantités commandées.

2.2 Sauf indication contraire, toute offre faite par le vendeur est sans engagement.

2.3 Le contrat est considéré comme conclu à partir du moment où l’acheteur l’accepte par écrit (confirmation de commande).

2.4 Dans les communications, les formules écrites « Offre validée », Bon pour commande », « J’accepte votre devis » ou autres formulations équivalentes ont valeur de signature.

2.5 Une fois le contrat de vente conclu, l’acheteur ne peut annuler ou modifier une commande, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

3.1 Les prix mentionnés sur l’offre sont fixés en CHF, hors TVA, au départ de l’usine, sans emballage et incluent uniquement les opérations explicitement mentionnées sur l’offre, sans déduction d’aucune sorte.

3.2 Les offres établies par LF s’entendent sans engagement et sont valables pour la durée maximum indiquée sur l’offre, sauf indication contraire.

3.3 Il incombe à l’acheteur de vérifier que l’offre établie par LF correspond en tout point à sa demande.

3.4 Toute modification du prix annoncé dans la confirmation de commande doit faire l’objet d’un avis écrit et motivé de la part de LF. L’acheteur qui refuse cette modification s’engage à en informer le vendeur par écrit dès réception de l’avis de modification. Le silence de l’acheteur à l’avis de modification est considéré comme acceptation tacite de la modification.

4.1 Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours à partir de l’édition de la facture.

4.2 Si l’acheteur ne respecte pas l’échéance de paiement, LF se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs et, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant d’au moins 5%.

4.3 Pour les nouveaux clients professionnels, les clients indépendants ou dans le cas de grandes quantités, LF peut demander le versement d’un acompte ou un paiement intégral à la commande.

4.4 Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées et jointes avec la facture.

5.1 Le transfert de propriété à lieu uniquement après réception du paiement complet conformément aux conditions de paiement. 

5.2 Le transfert du risque à lieu au plus tard lorsque les produits quittent les locaux de LF.

6.1 Les Produits fournis par LF sont conformes aux spécifications et aux plans détaillés dans l’offre ou le devis acceptés par l’acheteur. En cas de divergences entre les spécifications et le plan, ce dernier fait foi.

6.2 Toute demande de spécifications spéciales ou d’informations complémentaires concernant les produits doit être soumise par l’acheteur lors de la demande d’offre. LF ne sera pas tenu responsable des spécifications non communiquées avant l’émission de l’offre.

6.3 Si LF demande des dérogations ou clarifications par e-mail lors de la rédaction de l’offre, ces demandes doivent être validées par l’acheteur. Les dérogations acceptées par l’acheteur prévalent sur les spécifications initiales du plan.

7.1 Les Prestations fournies par LF comprennent les services décrits dans l’offre ou le devis acceptés par l’acheteur. Les prestations seront exécutées conformément aux spécifications convenues et aux délais indiqués.

7.2 LF s’engage à fournir les prestations avec diligence et conformément aux normes professionnelles en vigueur. L’acheteur doit fournir toutes les informations et accès nécessaires pour permettre à LF d’exécuter les prestations efficacement.

7.3 Toute demande de modification ou de complément des prestations après l’acceptation de l’offre doit être effectuée par écrit et est soumise à l’acceptation de LF. Les modifications acceptées peuvent entraîner des ajustements au niveau du prix et des délais, conformément aux conditions de modification de commande définies à l’article 2 des présentes CGV. 

7.4 LF garantit que les prestations seront réalisées conformément aux exigences spécifiées. En cas de défaut ou d’insatisfaction, l’acheteur doit notifier LF par écrit dans un délai raisonnable après l’exécution des prestations. LF s’engage à remédier aux défauts constatés dans les limites prévues par la garantie applicable aux prestations.

8.1 La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse spécifié par l’acheteur lors de la commande.

8.2 La date de livraison est fixée dans la confirmation de commande. 

8.3 Si les parties ont convenu d’un délai à En cas de retard de livraison prévisible selon les circonstances, LF informera l’acheteur.

9.1 L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

9.2 LF décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.

10.1 Sauf disposition contraire, les produits sont garantis contre les défauts de matière ou de fabrication pendant un délai de 2 mois dès la date de livraison.

10.2 Si la preuve de tels défauts est apportée, LF devra, à son choix, la réparation des éléments défectueux ou leur remplacement aussi rapidement que possible et sans frais.

11.1 Toute réparation du dommage autre que celle découlant de la garantie en raison des défauts telle que mentionnée à l’article 11 des présentes CGV est expressément exclue.

11.2 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, mauvaise utilisation).

11.3 Si un défaut donnant lieu à garantie est admis, l’acheteur ne saurait invoquer la réparation de dommages liés à des pertes de production, des pertes d’exploitation, des pertes d’affaires ou tout autre dommage direct ou indirect.

12.1 Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. 

12.2 LF s’engage à traiter ces informations conformément aux lois et réglementations en vigueur relatives à la protection des données. 

12.3 LF s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou professionnelles de l’acheteur à des tiers sans le consentement préalable de celui-ci, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des produits et prestations. Dans de tels cas, LF prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir l’anonymat de l’acheteur.

13.1 En cas de litige, le règlement de ce dernier devra se faire exclusivement en français.

13.2 Seul le droit suisse est applicable. En cas de litige seul le texte français de ces CGV fait foi.

14.1 LF reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix de vente convenu.